Litige location voiture

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

Avant de prendre en charge la voiture de location, il est indispensable de lire attentivement son contrat de location et de bien faire un état des lieux du véhicule en présence du loueur : cela vous permettra d'éviter au maximum tout litige de location de voiture.

Location de voiture ; précautions à prendre pour éviter les litiges

Bien lire son contrat est une des premières règles de bon sens pour éviter les litiges de location de voiture. Cela permet également de discerner les limites d'utilisation de la voiture dictées par le loueur : toute transgression à celles-ci peut entraîner votre responsabilité en cas d'incident.

Voici une liste non exhaustive des autres précautions à prendre en compte afin d'éviter tout litige :

  • Avant de partir avec le véhicule, il est impératif d'en faire le tour en indiquant les moindres défauts, dégradations, rayures et de les mentionner sur le procès-verbal d'état de la voiture.
  • Pensez également à bien étudier l'assurance de location de votre voiture : assurances complémentaires, assurance conducteur, suppression de franchise ou non (qui peut devenir très élevée en cas de vol ou autre).
  • Au moment de la prise en charge du véhicule, si la voiture réservée n'est pas disponible, il est possible de demander un autre modèle sans majoration de tarif, même si le modèle est d'une catégorie supérieure. En revanche, si le modèle disponible est inférieur à la catégorie réservée, le prix correspondant à cette catégorie peut être demandé. De plus, la réservation peut être annulée si la voiture ne correspondant pas aux termes du contrat.
  • Lors de la restitution de la voiture, il est vivement recommandé de bien examiner les remarques ou éventuelles dégradations mentionnées lors du contrôle de l'état de la voiture : toute facturation de dégradations non apposées lors de la restitution est considérée comme illicite. De ce fait, vous pouvez en prétendre l'annulation, voire le remboursement si le montant a déjà été prélevé.

Litige location de voiture : défaillance du véhicule

Le loueur est dans l'obligation de remettre au client un véhicule en parfait état de marche. En cas de défaillance de la voiture, comme une panne, il est possible de demander un véhicule de remplacement. Dans ce cas, contactez le numéro d'assistance que le loueur vous a transmis en cas de problème.

Si vous devez faire réparer la voiture (après accord du loueur) et, de ce fait, engager des frais, il est impératif d'en demander le remboursement et une indemnisation pour le préjudice subit (chambre d'hôtel, retour en train...). Généralement, les contrats de location informent de la marche à suivre en cas d'incident. Néanmoins, si vous n'avez pas pu contacter le loueur et que vous avez été obligé d'engager des frais de réparation, le loueur doit vous les rembourser.

Cependant, le locataire est dans l'obligation de réaliser l'entretien classique de la voiture : pression des pneus, niveau d'huile, d'eau... car il est responsable des dégradations de la voiture sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Accident ou vol : comment faire ?

Vous avez un accident avec votre voiture de location, il est impératif de faire un constat et de prévenir le loueur dans un délai de 5 jours suivant la date du sinistre et de lui transmettre le constat à l'amiable.

Vous avez été victime d'un vol ou de tentative de vol, vous devez porter plainte dans les 48 h et en informer rapidement votre loueur de voiture.

Éviter les litiges de location lors de la restitution du véhicule

Il est préférable de restituer le véhicule lorsque les bureaux sont ouverts pour éviter tout litige, car vous êtes totalement responsable des dégâts subis sur le véhicule jusqu'à l'heure d'ouverture de l'agence. Si vous déposez la voiture quand les bureaux sont fermés, il est recommandé de prendre des photos ou de filmer l'état du véhicule, très utile en cas de constatation contradictoire de l'état de la voiture et de son kilométrage.

Le véhicule doit être rendu avec le réservoir plein. Dans le cas contraire, vous assumerez le coût de l'essence manquante. Le prix facturé est supérieur aux prix de la distribution locale. On peut même vous compter un « service essence » et il n'y a rien d'illégal à cela. Toutefois, cela doit correspondre aux termes du contrat ou être porté à la connaissance du locataire.

Radar automatique et contravention

Si vous êtes flashé pour excès de vitesse, c'est le loueur qui reçoit le procès-verbal. Il fait le rapprochement avec ses contrats de location pour en désigner le conducteur aux autorités compétentes. Vous recevrez ensuite le procès-verbal en qualité de conducteur.

Litige avec le loueur de voiture : amiable ou judiciaire ?

À l'amiable

Il est souvent préférable de régler les litiges à l'amiable en s'adressant au loueur avant d'engager toute action en justice. Pour ce faire, transmettez-lui un courrier reprenant la chronologie des faits, ainsi que vos différentes remarques.

Il est aussi possible de faire appel à une association de consommateurs qui peut vous apporter son aide dans vos différentes démarches. Elle peut aussi se rapprocher du loueur pour trouver une solution à votre litige.

Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP, ex-DDCCRF), en cas de publicité mensongère, information incorrecte, absence d'affichage, ou si le problème rencontré concerne les prix.

Les poursuites judiciaires

Vous ne pouvez pas régler votre litige à l'amiable, votre dernier recours et donc de saisir le juge.

  • le tribunal d'instance concerne les litiges inférieurs à 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance traite les litiges supérieurs à 10 000 €.

Ces pros peuvent vous aider